L'important, pour la Cour de cassation, est que le dommage ait été constaté ou la réclamation formulée depuis la signature de l'acte.
Un propriétaire doit assumer des dégâts même antérieurs à son acquisition
L'important, pour la Cour de cassation, est que le dommage ait été constaté ou la récl... ..
المصدر والمزيد : immobilier.lefigaro.fr
ردة فعلك؟
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY
ذات صلة
المزيد من الأخبار
4, Apr 2023 11:27 AM
