L'important, pour la Cour de cassation, est que le dommage ait été constaté ou la réclamation formulée depuis la signature de l'acte.
4, Apr 2022 05:27 PM
Un propriétaire doit assumer des dégâts même antérieurs à son acquisition
L'important, pour la Cour de cassation, est que le dommage ait été constaté ou la récl... ..
Source et suite : immobilier.lefigaro.fr
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