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L'important, pour la Cour de cassation, est que le dommage ait été constaté ou la récl... ..

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L'important, pour la Cour de cassation, est que le dommage ait été constaté ou la réclamation formulée depuis la signature de l'acte.

источник и многое другое : immobilier.lefigaro.fr

propriétaire assumer dégâts antérieurs acquisition

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