Un trouble de voisinage est condamnable, même si l'on est locataire

La justice rappelle que ces différends ne sont pas réservsé aux propriétaires. C'est l... ..

Posted  110 Views updated 3 years ago
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La justice rappelle que ces différends ne sont pas réservsé aux propriétaires. C'est la responsabilité civile de l'occupant qui est engagée, quel que soit son statut.

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