La justice rappelle que ces différends ne sont pas réservsé aux propriétaires. C'est la responsabilité civile de l'occupant qui est engagée, quel que soit son statut.
Un trouble de voisinage est condamnable, même si l'on est locataire
La justice rappelle que ces différends ne sont pas réservsé aux propriétaires. C'est l... ..
Multipostit B2
Publié 3 années depuis
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actualisé 3 années depuis
Multipostit B2
Homme , Lives in France
Source et suite : immobilier.lefigaro.fr
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