Une nouvelle mesure pour expulser les squatteurs des résidences secondaires

Les propriétaires de résidences secondaires occupées par des personnes sans droit ni ti... ..

نشر  218 الآراء محدث منذ 5 سنوات
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Les propriétaires de résidences secondaires occupées par des personnes sans droit ni titre pourront demander au préfet l'expulsion de celles-ci, à condition qu'ils prouvent qu'elles sont entrées par effraction.

المصدر والمزيد : www.lemonde.fr



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