Les propriétaires de résidences secondaires occupées par des personnes sans droit ni titre pourront demander au préfet l'expulsion de celles-ci, à condition qu'ils prouvent qu'elles sont entrées par effraction.
12, Dec 2022 06:27 PM
Une nouvelle mesure pour expulser les squatteurs des résidences secondaires
Les propriétaires de résidences secondaires occupées par des personnes sans droit ni ti... ..
Multipostit B2
Сообщение 4 лет тому назад
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Multipostit B2
мужчина , Lives in France
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