Les propriétaires de résidences secondaires occupées par des personnes sans droit ni titre pourront demander au préfet l'expulsion de celles-ci, à condition qu'ils prouvent qu'elles sont entrées par effraction.
Une nouvelle mesure pour expulser les squatteurs des résidences secondaires
Les propriétaires de résidences secondaires occupées par des personnes sans droit ni ti... ..
Multipostit B2
Posted 4 years ago
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updated 4 years ago
Multipostit B2
Male , Lives in France
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