La dette privée d'un époux peut être garantie par le logement commun

DOCUMENT - La justice confirme que le fisc peut saisir le domicile conjugal d'un couple mÃ... ..

Publié  152 Vues actualisé 2 mois depuis
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DOCUMENT - La justice confirme que le fisc peut saisir le domicile conjugal d'un couple même si la dette à rembourser ne concerne que l'un des époux.

Source et suite : immobilier.lefigaro.fr



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