DOCUMENT - La justice confirme que le fisc peut saisir le domicile conjugal d'un couple même si la dette à rembourser ne concerne que l'un des époux.
7, Jul 2022 06:27 AM
La dette privée d'un époux peut être garantie par le logement commun
DOCUMENT - La justice confirme que le fisc peut saisir le domicile conjugal d'un couple m... ..
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