DOCUMENT - La justice confirme que le fisc peut saisir le domicile conjugal d'un couple même si la dette à rembourser ne concerne que l'un des époux.
La dette privée d'un époux peut être garantie par le logement commun
DOCUMENT - La justice confirme que le fisc peut saisir le domicile conjugal d'un couple mÃ... ..
MultiPostit B1
Gesendet 3 Monate vor
178 Ansichten
aktualisiert 3 Monate vor
MultiPostit B1
Männlich , Lives in France
Quelle und mehr : immobilier.lefigaro.fr
Deine Reaktion?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY