Le devoir d'information et de conseil du notaire rédigeant un acte authentique de prêt lui impose d'alerter l'emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d'une assurance-décès.
Le notaire aurait dû conseiller au client de souscrire une assurance emprunteur
Le devoir d'information et de conseil du notaire rédigeant un acte authentique de prêt l... ..
المصدر والمزيد : www.lemonde.fr
ردة فعلك؟
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY