Sur demande d'un sénateur, le ministère de la Justice a éclairci quelques zones d'ombre pour savoir ce que l'on peut faire ou non dans ces espaces de copropriété.
Pour y voir plus clair sur les parties communes à jouissance exclusive
Sur demande d'un sénateur, le ministère de la Justice a éclairci quelques zones d'ombre... ..
Multipostit B2
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Multipostit B2
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