La Cour de cassation estime que la personne qui réclame des clés n'a rien à prouver, c'est à l'autre de démontrer qu'elle les lui a bien remises.
Propriétaire ou locataire, celui qui doit rendre des clés doit prouver qu'il l'a fait
La Cour de cassation estime que la personne qui réclame des clés n'a rien à prouver, c'... ..
Source et suite : immobilier.lefigaro.fr
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12, Dec 2020 06:27 PM
