La Cour de cassation estime que la personne qui réclame des clés n'a rien à prouver, c'est à l'autre de démontrer qu'elle les lui a bien remises.
1, Jan 2022 06:27 PM
Propriétaire ou locataire, celui qui doit rendre des clés doit prouver qu'il l'a fait
La Cour de cassation estime que la personne qui réclame des clés n'a rien à prouver, c'... ..
المصدر والمزيد : immobilier.lefigaro.fr
ردة فعلك؟
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY
ذات صلة
المزيد من الأخبار
5, May 2021 06:27 AM
