Aucune condition ne peut être imposée par l'une ou l'autre des deux parties, rappelle la Cour de cassation.
8, Aug 2022 05:27 PM
11, Nov 2023 06:27 PM
Si une vente immobilière est annulée, chacun doit rendre son trop-perçu, sans discuter
Aucune condition ne peut être imposée par l'une ou l'autre des deux parties, rappelle la... ..
Source et suite : immobilier.lefigaro.fr
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