Aucune condition ne peut être imposée par l'une ou l'autre des deux parties, rappelle la Cour de cassation.
Si une vente immobilière est annulée, chacun doit rendre son trop-perçu, sans discuter
Aucune condition ne peut être imposée par l'une ou l'autre des deux parties, rappelle la... ..
Multipostit B2
Gesendet 3 Jahre vor
202 Ansichten
aktualisiert 3 Jahre vor
Multipostit B2
Männlich , Lives in France
Quelle und mehr : immobilier.lefigaro.fr
Deine Reaktion?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY