Aucune condition ne peut être imposée par l'une ou l'autre des deux parties, rappelle la Cour de cassation.
12, Dec 2022 06:27 PM
Si une vente immobilière est annulée, chacun doit rendre son trop-perçu, sans discuter
Aucune condition ne peut être imposée par l'une ou l'autre des deux parties, rappelle la... ..
Multipostit B2
Publié 3 années depuis
205 Vues
actualisé 3 années depuis
Multipostit B2
Homme , Lives in France
Source et suite : immobilier.lefigaro.fr
Votre réaction?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY