Aucune condition ne peut être imposée par l'une ou l'autre des deux parties, rappelle la Cour de cassation.
10, Oct 2023 06:27 AM
Si une vente immobilière est annulée, chacun doit rendre son trop-perçu, sans discuter
Aucune condition ne peut être imposée par l'une ou l'autre des deux parties, rappelle la... ..
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