L'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie entre dans une nouvelle phase avec l'examen mardi au Sénat d'une réforme constitutionnelle pour élargir le corps électoral des élections locales de l'archipel, un passage en force selon la gauche et les indépendantistes. A 17.000 kilomètres de Nouméa, les sénateurs ont un dossier ultra-sensible entre les mains: ils doivent tenter de remédier aux carences démocratiques qui entourent les élections provinciales calédoniennes tout en maintenant l'espoir d'une solution négociée localement entre les camps loyaliste et indépendantiste. Le calendrier parlementaire se heurte d'ailleurs à une réunion cruciale des différents mouvements indépendantistes qui s'est tenue ce week-end, lors d'un congrès du Front de libération kanak socialiste (FLNKS).

Le gouvernement et des élus corses sont tombés d'accord dans la nuit de lundi à mardi sur un projet d'écriture constitutionnelle prévoyant la reconnaissance d'un statut d'autonomie de l'île au sein de la République, le fruit d'un consensus large mais pas sans réserves. Ce projet d'accord vient parachever le processus de Beauvau initié par le ministre de l'Intérieur et va désormais être transmis à l'Assemblée territoriale corse pour qu'elle le vote, a précisé à la presse M. Darmanin à l'issue d'une rencontre de près de cinq heures au ministère.

DAKAR (Reuters) - Le Conseil constitutionnel sénégalais a jugé jeudi que la loi inédite adoptée par le Parlement pour reporter à décembre l'élection présidentielle, initialement prévue le 25 février, ne respectait pas la Constitution, une décision qui plonge le pays dans une nouvelle phase d'incertitude politique. Des candidats à l'élection présidentielle issus de l'opposition et des parlementaires ont déposé la semaine dernière des recours juridiques contre le texte approuvé par le Parlement à la suite d'un décret du président Macky Sall, reprochant à ce dernier un coup d'Etat institutionnel. L'annonce par le chef de l'Etat, le 3 février, du report du scrutin a provoqué un mouvement de contestation et des troubles à travers le Sénégal, ternissant aussi l'image d'un pays perçu par la communauté internationale comme l'une des dernières démocraties dans une région marquée par les putschs.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les pénalités logistiques qu'a infligées E.Leclerc à des fournisseurs agro-industriels, et qui lui ont valu une injonction des autorités en 2022, selon des communiqués vendredi soir. Fin 2022, E.

La droite est partie en guerre vendredi contre le Conseil constitutionnel, accusé de coup d'Etat pour avoir censuré une large part de la loi immigration. Une décision purement juridique, s'est défendu le président de l'institution Laurent Fabius. Possible candidat des Républicains (LR) à la présidentielle de 2027, Laurent Wauquiez a sonné la charge en dénonçant jeudi soir un coup d'Etat de droit.

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel n'est pas là pour rendre des services politiques, a rappelé vendredi son président, Laurent Fabius, au lendemain de la décision des Sages de censurer une large part de la loi relative à l'immigration qui a suscité des critiques d'une partie de la classe politique. Le Conseil Constitutionnel est là non pour rendre des services politiques mais pour rendre une décision juridique, a déclaré Laurent Fabius sur France Inter. Le Conseil constitutionnel n'est ni une chambre d'écho de l'opinion publique ni une chambre d'appel des choix du gouvernement, a-t-il ajouté.

Les neuf membres du Conseil constitutionnel ont largement sanctionné, ce jeudi 25 janvier, le texte voté par le Parlement et soutenu par l'exécutif. Il ne lui reste plus que 54 mesures sur les 86 adoptées il y a un mois.

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré jeudi la loi relative à l'immigration, estimant que plusieurs articles contrevenaient à la Constitution, sur le fond comme sur la forme(cavaliers législatifs sans liens suffisants avec le texte). L'instance avait été saisie fin décembre par le président de la République, Emmanuel Macron, la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, et par des députés et sénateurs de gauche à la suite d'un débat sous haute tension à l'Assemblée nationale qui avait fracturé la majorité et conduit à la démission d'un ministre, Aurélien Rousseau (Santé). Le texte avait été durci par le Sénat, où la droite est majoritaire, après son rejet à l'Assemblée nationale, consécutif à l'adoption d'une motion de rejet préalable.

Les mesures défendues par la droite ont été largement retoquées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de formes juridiques. LR se retrouve dos au mur.

Pleins feux sur les Sages: le Conseil constitutionnel rend jeudi sa décision très attendue sur la loi immigration, adoptée en décembre au prix d'une crise politique dans le camp présidentiel, où une censure partielle du texte controversé serait vue d'un bon 'il. Les neuf juges rendront leur copie dans l'après-midi, à partir de 16H30 au plus tôt. Elle s'annonce touffue, tant les mesures sur la sellette sont légion dans le projet de loi, durci sous la pression de la droite et voté avec l'appui de l'extrême droite.

Le Conseil constitutionnel va donner sa décision ce jeudi concernant le projet de loi immigration après avoir été saisi notamment par le Président de la République. Décryptage des articles qui pourraient être censurés.

Un dernier round pour la loi immigration: un mois après son adoption chaotique au Parlement, le Conseil constitutionnel rend sa sentence jeudi sur ce texte décrié, avec l'espoir à gauche, et jusque dans le camp présidentiel, d'en voir une large partie censurée. Restrictions du regroupement familial, de l'accès aux prestations sociales ou fin de l'automaticité du droit du sol: la liste est longue, selon certains juristes, des mesures pouvant être retoquées dans cette loi, encore fustigée dimanche par des dizaines de milliers de manifestants. Les dispositions sur la sellette sont les plus controversées, réclamées par la droite et concédées par une majorité présidentielle réticente mais voulant éviter l'enlisement.

Le Conseil constitutionnel sénégalais a rejeté vendredi la candidature à la présidentielle du 25 février de l'opposant emprisonné Ousmane Sonko, épilogue d'un bras de fer avec l'Etat qui tient en haleine le pays. Les affaires judiciaires de cette figure de l'opposition au discours souverainiste, panafricaniste et social, très populaire auprès de la jeunesse, crispent la vie politique sénégalaise depuis 2021 et ont donné lieu à plusieurs épisodes de troubles meurtriers. La candidature de l'opposant est déjà largement compromise depuis la veille, avec la confirmation par la Cour suprême de sa condamnation à six mois de prison avec sursis pour diffamation, une peine largement perçue comme le rendant inéligible pour l'élection.

FISCALITÉ. La loi de finances pour 2024 a été en grande partie validée par les Sages le 28 décembre 2023. S'ils ont retoqué une douzaine de mesures, l'article instituant la création d'une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance , autoroutes et grands aéroports, a lui été jugé conforme.

PARIS (Reuters) - Emmanuel Macron a annoncé dimanche qu'un projet de loi visant à inscrire l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution serait présenté en Conseil des ministres d'ici la fin de l'année. En 2024, la liberté des femmes de recourir à l'IVG sera irréversible, a déclaré le président de la République sur la plate-forme de messagerie X. Fondé sur le travail des parlementaires et des associations, le projet de loi constitutionnelle sera envoyé au Conseil d'Etat cette semaine et présenté en Conseil des ministres d'ici la fin de l'année, a-t-il précisé.

Le Conseil constitutionnel se prononce vendredi sur le droit des générations futures invoqué par les opposants au projet de centre Cigéo d'enfouissement des déchets les plus radioactifs à Bure (Meuse) issues des centrales nucléaires, dans une décision qui doit faire date pour la protection de l'environnement. Validé par le gouvernement qui l'a déclaré d'utilité publique en 2022, le projet Cigéo de stockage géologique à 500 mètres sous terre a déjà franchi de nombreuses étapes, bien que contesté depuis plus de vingt ans. Dernier recours en date: la déclaration d'utilité publique a été attaquée devant le Conseil d'État par des riverains, 14 organisations locales et 7 nationales comme Attac, France Nature Environnement, Greenpeace ou encore Sortir du nucléaire.

Les responsables de la France insoumise ont dénoncé mercredi la volonté du président de la République d'augmenter son pouvoir, après l'annonce par Emmanuel Macron de son souhait d'élargir le champ du référendum via une réécriture de l'article 11 de la Constitution. Macron, sur la Constitution, veut augmenter son pouvoir pour contourner le Parlement et mettre un verrou au référendum d'initiative populaire, a déploré sur X Jean-Luc Mélenchon. Le leader Insoumis vise notamment une mise en garde du chef de l'Etat concernant le référendum d'initiative partagée (RIP): si Emmanuel Macron s'est dit favorable à une simplification de son déclenchement, il s'est aussi inquiété que ce RIP puisse défaire ce que le Parlement a décidé un an, deux ans, trois ans auparavant.

L'ancienne candidate à l'élection présidentielle a formulé cette idée samedi matin devant plusieurs journalistes en précisant qu'elle ferait l'objet d'une proposition de loi constitutionnelle déposée par le RN, dans l'espoir qu'elle se transforme ensuite en résolution votée par le Parlement européen.

L'impasse politique se prolonge en Thaïlande après la décision jeudi de la Cour constitutionnelle de reporter l'examen d'une plainte du vainqueur des dernières élections concernant la candidature au poste de Premier ministre. Pita Limjaroenrat, le chef du parti réformiste Move Forward (MFP) arrivé en tête du scrutin du 14 mai, a été bloqué aux portes du pouvoir le mois dernier à la suite du refus du parlement de revoter sur son nom après avoir rejeté sa candidature une première fois. La Cour a été saisie par le médiateur du royaume sur la constitutionnalité de ce refus et devait dire jeudi si elle acceptait d'examiner cette plainte, mais elle a reporté sa décision au 16 août, rendant impossible le vote prévu au parlement vendredi sur la candidature d'une nouvelle personnalité.

La Cour constitutionnelle du Guatemala, plus haute juridiction du pays, a suspendu jeudi une décision de justice interdisant au parti Semilla (graine) du candidat social-démocrate, Bernardo Arevalo, de concourir lors du second tour de l'élection présidentielle, programmé le 20 août. Une résolution de la Cour constitutionnelle a accordé une injonction provisoire à M. Arevalo, annulant ainsi la mesure adoptée mercredi qui empêchait la participation du candidat de Semilla au scrutin, a déclaré la plus haute juridiction du Guatemala dans un communiqué.

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a rejeté mercredi la deuxième proposition d'organisation d'un référendum d'initiative partagée (RIP) portée par des parlementaires de gauche avec l'objectif d'interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans, comme le prévoit la réforme gouvernementale. Le Conseil constitutionnel avait déjà rejeté le mois dernier une première demande de RIP également déposée par les oppositions de gauche. Dans sa décision, il dit avoir jugé que la proposition de loi ne porte pas, au sens de l'article 11 de la Constitution, sur une réforme relative à la politique sociale de la Nation.

Pour la seconde et dernière fois avant au moins un an, le Conseil constitutionnel doit se prononcer ce mercredi 3 mai sur l'instauration d'un référendum d'initiative partagée réclamé par les sénateurs de gauche.

Le référendum constitutionnel en Ouzbékistan proposant de renforcer le pouvoir du président Chavkat Mirzioïev, qui assure vouloir ouvrir une nouvelle ère de développement dans cette ex-république soviétique d'Asie centrale, a été approuvé à plus de 90%, a annoncé lundi la Commission électorale. Parmi ses principales mesures figurent le passage du quinquennat au septennat et la remise à zéro des deux mandats présidentiels, ce qui permettra en théorie à l'actuel chef de l'Etat, âgé de 65 ans, de se maintenir au pouvoir jusqu'en 2040. D'après les résultats préliminaires, le changement de Constitution a été approuvé à 90,21% avec 84,54% de participation, un résultat sans surprise, l'Ouzbékistan étant toujours considéré par de nombreuses ONG comme un Etat autoritaire malgré des réformes récentes.

L'Ouzbékistan organise dimanche un référendum constitutionnel, qui permettra notamment au président Chavkat Mirzioïev de demeurer à la tête de cette ex-république soviétique, la plus peuplée d'Asie centrale, où des manifestations ont été réprimées dans le sang l'an dernier malgré une volonté affichée d'ouverture. Les bureaux de vote fermeront à 20h00 heure locale (15H00 GMT) et la participation était de 35,13% trois heures après leur ouverture, selon la Commission électorale ouzbèke. Si les autorités soutiennent que la modification des deux tiers de la Constitution permettra de démocratiser et d'améliorer le niveau de vie des 35 millions d'habitants de l'Ouzbékistan, aux droits longtemps bafoués par un régime répressif, le président Mirzioïev, qui a voté avec sa famille, en sera le principal bénéficiaire.

par Elizabeth Pineau et Blandine Henault PARIS (Reuters) - La loi sur la réforme des retraites a été validée vendredi pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel, ouvrant la voie à sa promulgation par Emmanuel Macron malgré l'appel des syndicats à renoncer à cette étape définitive sur un texte contesté mais emblématique du début du second quinquennat présidentiel. Les neuf sages de l'institution présidée par Laurent Fabius ont rejeté six dispositions, dont les mesures sur l'index senior et le contrat à durée indéterminée (CDI) senior, et approuvé la mesure phare très décriée sur le report de 62 ans à 64 ans de l'âge légal de départ à la retraite . Réuni de 09h00 à 16h00 rue de Montpensier, dont les abords étaient protégés par les forces de l'ordre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision qui a conduit les opposants à la réforme, contestée dans la rue depuis trois mois, à manifester de nouveau.

La lutte continue, a déclaré Jean-Luc Mélenchon après la validation partielle par le Conseil constitutionnel de la réforme des retraites, tandis que plusieurs responsables de la Nupes ont appelé Emmanuel Macron à ne pas promulguer cette loi illégitime à leurs yeux. La décision du Conseil constitutionnel montre qu'il est plus attentif aux besoins de la monarchie présidentielle qu'à ceux du peuple souverain, a tweeté Jean-Luc Mélenchon. L'ancien candidat à la présidentielle a ajouté: la lutte continue et doit rassembler ses forces.

Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi l'essentiel de la réforme des retraites, dont le report de l'âge de départ à 64 ans. Les Sages ont toutefois rejeté six dispositions, dont l'index seniors. La Nupes appelle à continuer la mobilisation.

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé vendredi l'essentiel de la loi sur la réforme des retraites, les neuf sages ayant notamment approuvé la mesure phare et très décriée du report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Ils ont en revanche censuré six séries de dispositions, dont les mesures sur l'index senior et le contrat à durée indéterminée (CDI) senior. Celles-ci ont été jugées inconstitutionnelles car dépourvues de tout lien avec le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité Sociale (PLFSS), le véhicule législatif utilisé pour la réforme des retraites.

Après trois mois de crise politique et sociale, tous les regards sont braqués vendredi vers le Conseil constitutionnel, qui doit annoncer en fin de journée ses décisions sur la réforme des retraites et sur le projet de la gauche de référendum d'initiative partagée (RIP) visant à la contrecarrer. Depuis le 16 mars, date du déclenchement par Élisabeth Borne du 49.3 sur la réforme des retraites, et plus encore depuis le 20 mars, quand le gouvernement est passé à neuf voix d'être renversé à l'Assemblée, le temps politique semble suspendu aux décisions du Conseil constitutionnel. Emmanuel Macron, son gouvernement et sa majorité attendent une validation, même partielle, de la réforme, qui recule l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, pour enfin parvenir à surmonter la contestation qui dure depuis janvier.

Le Conseil constitutionnel rend ce vendredi en fin de journée sa décision très attendue sur la réforme des retraites, un verdict déterminant pour l'avenir du texte et dont les conséquences sociales et politiques pourraient être nombreuses.

EDITORIAL - Cela n'a pas toujours été le cas, mais selon notre éditorialiste Ghislaine Ottenheimer, le rôle croissant des Sages serait la moins mauvaise des solutions pour assurer une protection effective des droits et libertés constitutionnellement garantis. Et dans le climat politique actuel, c'est aussi le moyen d'aboutir à un consensus introuvable sur la réforme des retraites.

INTERVIEW. Alors que les opposants à la réforme des retraites se mobilisent pour la douzième fois ce jeudi 13 avril, le professeur associé de droit, Jean-Pierre Camby, détaille pourquoi une censure globale de la loi par le Conseil constitutionnel lui paraît hautement improbable.

Ultime démonstration de force des opposants à la réforme des retraites avant le verdict du Conseil constitutionnel: des centaines de milliers de personnes sont attendues dans les cortèges de l'Hexagone jeudi à l'appel de l'intersyndicale, toujours unie. La mobilisation devrait rester conséquente, bien qu'en décrue par rapport à la dernière journée d'action, il y a une semaine. Au ministère de l'Intérieur, le renseignement territorial prévoit entre 400 et 600.000 personnes dans les rues, à comparer avec les 570.000 recensés le 6 avril et 740.000 le 28 mars.

PARIS (Reuters) - Les syndicats organisent ce jeudi une 12e journée de mobilisation nationale en France contre la réforme des retraites à la veille de l'avis très attendu du Conseil constitutionnel, crucial non seulement pour l'avenir du texte lui-même mais aussi pour la contestation sociale et ses répercussions politiques. Après quasiment trois mois de manifestations et de grèves, la mobilisation paraît donner des signes d'essoufflement malgré un sursaut mi-mars à la suite de la décision du gouvernement de faire adopter son projet de loi repoussant l'âge de départ à la retraite à 64 ans sans vote sur le texte à l'Assemblée nationale. Le nombre de manifestants a baissé lors de la précédente journée de mobilisation la semaine dernière.

Ultime démonstration de force des opposants à la réforme des retraites avant le verdict du Conseil constitutionnel: des centaines de milliers de personnes sont attendues dans les cortèges de l'Hexagone jeudi à l'appel de l'intersyndicale, toujours unie.

REFORME DES RETRAITES 2023. Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision ce vendredi 14 avril quant à l'adoption ou non de la réforme des retraites en l'état. Calendrier et explications.

Les juges constitutionnels décideront le 14 avril de censurer ou non la réforme des retraites. Depuis des semaines, le texte alimente toutes leurs discussions. Mardi, les sages auditionnaient dix députés. Mais rien ne filtre de ce cénacle qui mêle politiques aguerris et juristes de haut vol.

Pour plaider la cause des opposants à la réforme des retraites, dix députés de la Nupes et de Liot vont être auditionnés ce mardi pendant une heure au Conseil constitutionnel. Qui sont-ils ?

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel rendra le 14 avril ses décisions sur la loi réformant le système des retraites en France ainsi que sur le projet de référendum d'initiative partagée concernant le report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Au terme de son instruction de ces dossiers, le Conseil constitutionnel délibèrera sur l'initiative référendaire et la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023 et rendra ses décisions le vendredi 14 avril 2023 en fin de journée, a déclaré le Conseil constitutionnel dans un communiqué. Les sages de la rue de Montpensier devront se prononcer sur la constitutionnalité de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, adoptée sans vote à l'Assemblée nationale le 16 mars dernier, et dont la mesure phare, le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, est massivement contestée par les syndicats et dans la rue depuis janvier.

BRUXELLES (Reuters) - La Cour constitutionnelle belge a annoncé vendredi avoir rejeté un recours en annulation du traité de transfèrement de prisonniers conclu entre Bruxelles et Téhéran, ce qui pourrait permettre l'échange d'un diplomate iranien condamné pour un projet d'attentat visant des opposants iraniens en France contre un humanitaire belge détenu en Iran. Les députés belges avaient adopté le texte en juillet mais l'entrée en vigueur de celui-ci restait suspendue à la décision de la justice. Le gouvernement belge prévoit d'échanger Assadolah Assadi, condamné pour un projet d'attentat à la bombe qui devait viser en 2018 un rassemblement du Conseil national de la résistance iranienne (CNRI) à Villepinte, près de Paris, contre Olivier Vandecasteele, un travailleur humanitaire condamné le mois dernier à 40 ans de prison en Iran pour espionnage.

LÉGISLATIF. Deux groupes de députés ont annoncé avoir déféré au Conseil Constitutionnel la loi d'accélération des énergies renouvelables, qui a été ratifiée il y a quelques jours seulement par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Les parlementaires justifient leur saisine par un certain nombre de motifs.

Le camp du président Patrice Talon a remporté la majorité des sièges au Parlement du Bénin, a déclaré jeudi la Cour constitutionnelle du pays, à l'issue d'un vote marquant le retour de l'opposition après quatre ans d'absence. Le scrutin de dimanche, qui s'est déroulé dans le calme, faisait office de test clé pour ce petit pays d'Afrique de l'Ouest, présidé depuis 2016 par Patrice Talon. Ce richissime homme d'affaires a favorisé le développement économique du Bénin mais ses détracteurs l'accusent d'avoir fait reculer la démocratie, ses principaux opposants ayant été soit emprisonnés, soit forcés à l'exil.

Le Conseil constitutionnel a donné jeudi son feu vert à la loi sur l'assurance chômage qui a ouvert la voie à une nouvelle réforme.

par Elaine Lies TOKYO (Reuters) - Un tribunal de Tokyo au Japon a estimé mercredi que la non-reconnaissance du mariage gay était constitutionnelle mais a souligné que l'absence de protection juridique pour les familles homoparentales constituait une violation de leurs droits fondamentaux. Le Japon est le seul pays du G7 à ne pas reconnaître le mariage homosexuel, sa Constitution stipulant que le mariage est fondé sur le consentement mutuel des deux sexes. Bien que le parti au pouvoir du Premier ministre, Fumio Kishida, ne se soit pas exprimé sur l'ouverture ou non d'un débat sur le sujet, plusieurs membres importants sont favorables au mariage homosexuel.

Un médecin n'est pas forcément contraint de respecter les directives anticipées, par lesquelles un patient exprime sa volonté ou non d'être maintenu en vie, a estimé jeudi le Conseil constitutionnel, jugeant valide la législation en vigueur. La loi, qui prévoit que le médecin puisse passer outre ces directives si elles sont inappropriées à la situation du patient, est conforme à la sauvegarde de la dignité de la personne comme à sa liberté personnelle, estime le Conseil dans sa décision. Cette décision intervient au moment où les débats sur la fin de vie reviennent dans le champ public.

par Laila Bassam BEYROUTH (Reuters) - À quelques heures de la fin de son mandat, le président libanais, Michel Aoun, a déclaré à Reuters samedi que son pays risquait de sombrer dans le chaos constitutionnel en l'absence de successeur à la tête de l'Etat alors que le gouvernement se limite à gérer les affaires courantes. Michel Aoun doit quitter le palais présidentiel dimanche avant l'expiration de son mandat de six ans mais le Parlement, malgré quatre tentatives, n'a pas été capable de former une majorité pour désigner son successeur. Si le Liban a déjà connu par le passé plusieurs périodes de vacance du pouvoir présidentiel, il est aujourd'hui menacé de basculer dans une situation sans précédent si l'absence de président s'ajoute à une limitation des pouvoirs du gouvernement.

La procureure générale du Pérou a déposé mardi un recours constitutionnel accusant le président Pedro Castillo du délit d'organisation criminelle de corruption, une action pouvant entraîner la suspension du chef d'Etat de gauche. Je formule un recours constitutionnel contre José Pedro Castillo Terrones, en sa qualité de président de la République, comme auteur présumé de délits contre la tranquillité publique sous la forme d'une organisation criminelle aggravée par sa qualité de dirigeant, a écrit Patricia Benavides, procureure générale, dans un document publié sur Twitter. Ce recours, déposé au Parlement, vise également deux anciens ministres de M.

Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 120 députés et sénateurs de gauche, a validé avec des réserves ce vendredi 12 août les deux textes de loi sur le pouvoir d'achat, encadrant notamment en des termes inédits certaines dispositions de la partie énergie.

Après des députés de la Nupes, plus de 60 sénateurs socialistes ont saisi lundi le Conseil constitutionnel. Ils pointent les articles 39, 40 et 41 du projet de loi pouvoir d'achat, qui relèvent le prix régulé de l'électricité nucléaire.

Les communistes, socialistes, écologistes et insoumis épinglent la monétisation des jours de récupération du temps de travail (RTT) et la suppression de la redevance audiovisuelle.