La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a institué le principe de la présomption de responsabilité à la charge des constructeurs en cas de dommages affectant l'ouvrage sur lequel ils sont ...
9, Sep 2021 11:27 AM
Tout savoir sur la responsabilité décennale.
La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a institué le principe de la présomption de... ..
Source and more : batiregie.batiactu.com
Your reaction?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY
Related
More news
4, Apr 2023 05:27 PM
9, Sep 2020 06:27 AM
